Le projet de loi sur la publicité de l’administration au fédéral n’est pas à la hauteur de l’enjeu fondamental que constitue la transparence de l’administration dans une société contemporaine. Il consacre un niveau de transparence nettement moins important que celui qui prévaut dans les entités fédérées, et est même à certains égards un recul par rapport à la situation actuelle.
Le projet de loi introduit, en effet, de manière très vague des motifs d’exception visant à limiter drastiquement la transparence des documents détenus par les cabinets ministériels. Pourtant, les cabinets ministériels sont soumis à la transparence administrative depuis 2004 en Flandre et depuis 2019 en Wallonie, à Bruxelles et en Fédération Wallonie-Bruxelles. Et ce, sans que cela n’empêche les cabinets de fonctionner depuis 19 ans en Flandre et depuis 4 ans dans les autres entités fédérées.
De plus, et c’est notre souci majeur, les décisions de la CADA (la Commission d’accès aux documents administratifs) sont non-contraignantes pour l’administration. Cela implique que face à un refus de l’administration d’exécuter une décision de la CADA, l’administré n’a pas d’autre choix que de recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Cette position est incompréhensible à plusieurs égards
« Malgré toutes ces portes ouvertes, ce gouvernement persiste à refuser d’accroître la transparence du niveau Fédéral sans apporter la moindre justification valable. » regrette Vanessa MATZ.
La question qui se pose est : depuis 30 ans que dure ce jeu de transparence facultative, a-t-on évolué ? La réponse est bien évidemment « non ».
On apprend même sur le site de la CADA que certains membres de ce gouvernement, dans des affaires diverses, refusent d’obéir aux décisions de la CADA; ce qui illustre combien il était important de renforcer la transparence en permettant de contraindre les membres du gouvernement à rendre publiques les décisions demandées, ce qu’il ne fait pas.
Les Engagés ont déposé un dernier amendement pour restreindre la portée de l’exception à la publicité des documents des cabinets ministériels. S’il est rejeté, ils voteront contre le projet de loi.
Contact Presse : Carmen DE LHONEUX –carmen.delhoneux@lesengages.be- 0478/991.530
