Ce nouveau parquet financier s’attaquera également à la fraude sociale organisée et à la corruption, et sera dirigé par un procureur fédéral adjoint indépendant.
Les Engagés ont obtenu qu’un parquet financier soit créé, sous la forme d’une section financière indépendante au sein du parquet fédéral, consacrée uniquement à la criminalité économique, financière et fiscale grave, à la fraude sociale organisée et à la corruption, et dirigée par un procureur fédéral adjoint qui sera indépendant dans les enquêtes et les poursuites judiciaires qu’il mènera.
Le choix de l’insérer au sein du parquet fédéral est destiné à lui permettre d’être effectif le plus rapidement possible, en bénéficiant des procédures, des outils et de l’expérience déjà développée par le parquet fédéral. Cette section disposera de son propre personnel constitué a minima de 10 magistrats spécialisés dans les affaires financières, 10 collaborateurs du parquet et 10 fonctionnaires fiscaux.
L’ensemble de la chaîne chargée de démanteler ce type d’infractions est également renforcée (SPF Finances, Police : on augmente le nombre d’enquêteurs spécialisés de 35 à 50 membres du personnel pour l’OCDEFO et de 54 à 69 pour l’OCRC), Justice : TPI renforcé par 5 juges d’instruction et greffiers. La Cour d’appel sera également renforcée avec des chambres financières spécialisées. La cellule contentieux des douanes est renforcée et recevra la mission directe de constater, d’enquêter et de poursuivre la fraude fiscale.
